Conditions Générales de Vente
Modalités et conditions applicables à toutes les prestations de L'Atelier de Sam.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'Atelier de Sam, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 10 €, immatriculée au RCS Poitiers B 982 424 277, SIRET 982 424 277 00019, dont le siège social est situé au 4 Allée du Nivernais, 86000 Poitiers, représentée par Samuel Muselet en qualité de Président, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »). Elles s'appliquent à toute prestation de réparation, installation, montage, dépannage et services web.
Article 2 — Prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
- Réparation d'ordinateurs (PC et Mac), smartphones, tablettes et consoles de jeux
- Dépannage informatique à domicile
- Installation de logiciels et configuration de matériel
- Montage et assemblage de PC sur mesure
- Récupération de données (HDD, SSD, flash)
- Création et maintenance de sites web
- Conseils et assistance informatique
Article 3 — Devis et commande
Le Client peut demander un devis détaillé avant toute intervention — cette démarche est gratuite et sans engagement. Le devis précise le coût estimé de la réparation, les pièces à remplacer si nécessaire, et le délai prévisionnel. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le Client peut également choisir de procéder sans devis préalable ; dans ce cas, l'intervention est réalisée selon les tarifs en vigueur et le Client est informé du coût à l'issue de l'intervention.
L'acceptation du devis peut être effectuée par écrit, par voie électronique (e-mail, SMS) ou verbalement. Si le Client refuse le devis, aucun frais ne lui sera facturé, sauf les frais d'évaluation ou de diagnostic si ceux-ci ont été convenus au préalable.
Si des problèmes supplémentaires sont découverts en cours d'intervention, L'Atelier de Sam en informe le Client et propose un avenant au devis initial avant de poursuivre.
Article 4 — Tarifs et TVA
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site atelier-sam.fr. Les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises), TVA à 20 % incluse (N° TVA intracommunautaire : FR11982424277).
Une majoration de 20 € s'applique pour les interventions réalisées en week-end ou jours fériés.
L'Atelier de Sam se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement de tarif sera clairement communiqué. Les tarifs modifiés n'affectent pas les devis déjà acceptés.
En cas d'erreur de prix dans un devis ou une facture, L'Atelier de Sam se réserve le droit de corriger cette erreur après en avoir informé le Client.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la fin de chaque intervention ou à la livraison du travail. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire et virement bancaire. Pour les montants supérieurs à 400€, le virement est privilégié.
Aucun acompte n'est exigé sauf pour les commandes de pièces détachées ou les projets de création web supérieurs à 500 €, pour lesquels un acompte de 30 % pourra être demandé.
Article 6 — Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. L'Atelier de Sam s'engage à respecter les délais convenus et à prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d'impossibilité. Toutes les interventions se font sur rendez-vous.
Article 7 — Garanties
Garantie commerciale — 1 an
Les réparations réalisées sont garanties 1 an sur la pièce remplacée et la main d'œuvre associée, à compter de la date d'intervention, sous réserve d'une utilisation normale du matériel. La garantie est annulée en cas de nouvelle intervention par un tiers sur la pièce réparée, ou en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc ou d'une surtension électrique.
Garantie légale des vices cachés (Art. 1641 et s. du Code civil)
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, L'Atelier de Sam est tenu de la garantie des vices cachés. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la livraison, rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix.
Garantie légale de conformité (Art. L217-4 et s. du Code de la consommation)
Pour tout bien vendu (pièce détachée, matériel reconditionné), le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, le Client peut demander la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. En cas de défaut de conformité apparu dans les 24 mois suivant la délivrance, celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance.
Article 8 — Responsabilité
L'Atelier de Sam s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.L'Atelier de Sam ne peut être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées.
Chiffrement BitLocker : certaines interventions sur carte mère, BIOS ou composants système peuvent activer la protection BitLocker de Windows, chiffrant l'accès aux données.L'Atelier de Sam ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder aux données en raison de cette protection. Pour tout appareil fonctionnel soumis à une intervention matérielle, le Client est invité à récupérer sa clé de récupération BitLocker (disponible sur account.microsoft.com) avant le dépôt.
Force majeure : la responsabilité de L'Atelier de Sam ne saurait être engagée en cas d'événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, panne de courant prolongée, rupture d'approvisionnement, grève de transporteurs, etc.) rendant impossible l'exécution des prestations dans les délais convenus.
Article 9 — Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Article 10 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client est invité à contacter L'Atelier de Sam directement par téléphone ou par e-mail afin de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de Poitiers. La loi française est applicable.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site atelier-sam.fr (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de L'Atelier de Sam. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 12 — Contact
Pour toute question : 07 45 05 80 92 — contact@atelier-sam.fr